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Comment rompre un contrat d'intérim ?

27 mars 2019

L’intérim ou  contrat de travail temporaire est très réglementé par loi. Il doit en principe avoir une durée maximale comprise entre  9 à 18 mois suivant certaines circonstances ( emploi saisonnier, remplacement, mission exceptionnelle…). Pour résilier ou rompre un contrat d’intérim, certaines conditions doivent être remplies sous peine de sanctions civiles ou pénales. De ce fait, les deux parties (l’employeur comme le salarié) doivent scrupuleusement respecter les clauses du contrat.

La législation sur le travail temporaire

Conformément à la loi et plus précisément suivant l’article L. 1251-11 du Code du travail, un contrat d’intérim doit être disposé sous ces deux angles:

Les formes de rupture anticipée d’un contrat d’intérim

Comme il a été prévu par la loi, un contrat d’intérim ne peut être annulé ou rompu que pour faute grave avérée perpétrée par l’une des deux parties ou une situation relative à un cas de force majeur.

Rupture du contrat à l’initiative de l’employeur :

Si pour diverses raisons (changement de stratégie commerciale, annulation commande saisonnière, annulation de l’absence d’un salarié…) l’employeur décide de rompre le contrat d’intérim, il serait dans l’obligation de proposer un tout nouveau contrat au salarié. Devant se faire dans les 72 heures qui suivent la rupture du précédent contrat, la durée comme le salaire ne doivent subir aucune modification. Dans le cas échéant, si jamais la durée est raccourcie, l’employeur est tenu de verser à la fin du contrat au salarié, le montant total du salaire qu’il devrait percevoir dans le précédent contrat.

Par contre, si le contrat est rompu pendant la période d’essai (2 jours pour un contrat inférieur à un mois, 3 jours pour un à deux mois et 5 jours pour une mission intérimaire supérieur à deux mois) l’employeur n’est pas tenu d’honorer aucune obligation. De même pour une faute grave, faute lourde et un cas de force majeur, le contrat serait automatiquement annulé.

Rupture du contrat à l’initiative du salarié :

Du côté du salarié, il peut rompre le contrat d’intérim si :

Si pour les deux cas, le motif de rupture du contrat d’intérim n’est pas conforme à ces critères, le fautif pourrait subir une sanction juridique :

- Chez le salarié :

- Chez l'employeur :

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