Comme le CDD est un contrat de travail qui a une limite de durée, il devrait toujours avoir un caractère précis. On parle là alors de contrat date à date. Mais pour le remplacement, si la date effective du retour du titulaire du poste n’est pas connue, il pourrait y avoir une exception.
Les différentes formes de CDD
Un contrat à durée déterminée pourrait se présenter sous plusieurs formes. Il y a par exemple un accroissement temporaire des activités, les travaux saisonniers ou encore la réalisation d’une prestation bien définie. Il y a également le CDD de remplacement. Concernant ce cas, deux choses sont possibles. Premièrement, il pourrait s’agir du remplacement d’un salarié malade ou d’un salarié en attente de fin de contrat pour occuper un poste en CDI.
Comment fonctionne un CDD de remplacement sans date de fin précisée ?
Même si la loi prévoit que le CDD doit toujours à terme précis, elle propose une exception concernant le remplacement.
- Les obligations de l’employeur
Dans un CDD de remplacement, même si la date de la fin du contrat n’est pas connue, l’employeur est tenu de proposer une durée minimale dans le cadre de garantir l’intégrité financière du salarié. Dans le contrat, il faut aussi faire mention de la nature du fait qui met fin au contrat (exemple : retour d’un salarié malade ou en convalescence). Si ces termes ne sont pas respectés par l’employeur, le contrat est tout de suite reconduit en CDI.
A part cela, même si le CDD de remplacement a un terme à caractère imprécis, selon les circonstances, il y a aussi une date maximale. Respectivement, s’il s’agit d’une maladie, la durée maximale est de 18 mois contre 9 mois pour l’attente d’une prise de service en CDI et 24 mois pour un poste qui a été supprimé.
- Le statut d’un salarié qui dispose d’un CDD de remplacement
Par rapport à la loi, même étant remplaçant, le salarié devrait bénéficier des mêmes avantages que la personne qu’il remplace (salaire, avantages sociaux, primes…). Entre les deux contractants, il n’y a donc aucune différence en ce qui concerne les conditions de travail sauf la nature du contrat.
Les clauses d’un contrat de travail sans date précisée
Impérativement un CDD de remplacement doit faire mention de :
- Le poste et le titre que le salarié occupe
- Le motif du remplacement (maladie, attente prise de poste, maternité…)
- Les horaires, les conditions de travail, le salaire
- Les avantages et prévoyance sociale s’il y a lieu
- La durée de la période d’essai
- La durée minimale du contrat ainsi que le motif qui met fin au contrat.
Les points de différence entre un CDD à terme précis et imprécis
Beaucoup pense qu’entre un CDD à terme précis et à terme imprécis, il y a de grandes différences surtout au niveau des avantages, mais ce n’est pas le cas. La seule différence reste l’échéance du contrat. Et pour les deux cas donc, le contrat pourrait être rompu avant la période d’essai et en cas de rupture anticipée du CDD, les deux parties doivent impérativement respecter les législations qui sont en vigueurs sauf en cas de faute grave et cas de force majeure.
Votre entreprise travaille avec des intérims et des CDD ?
Découvrez comment la loi "Choisir son avenir professionnel" de 2018 peut vous apporter la même souplesse que l'intérim, pour des missions allant jusqu'à 5 ans.
En savoir plus