Comme son nom l’indique, le contrat à durée indéterminée (CDI) est un contrat de travail dans lequel la durée, ou la date d’achèvement, est « indéterminée », ce qui signifie que, dans des circonstances normales, il n’est pas nécessaire de le renouveler. Toutefois, ce type de contrat peut être rompue à tout moment par une décision unilatérale ; telle que la décision de l’employé de démissionner, ou celle de l’employeur s’il estime qu’un licenciement est justifié. Le contrat peut même être résilié pour des raisons indépendantes de la volonté de l’une des parties (catastrophes naturelles, dépôt de bilan, etc.).
Par ailleurs, il convient également de noter que ce type de contrat peut également être résiliée par accord mutuel des parties dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle telle que décrite dans la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.
Il est à noter également que certaines mentions obligatoires au contrat de travail doivent être retrouvées sur le contrat à durée indéterminée.
Sous quelle forme un contrat CDI doit-il être signé ?
Tout type de contrat de travail doit être convenu et signé par les deux parties. Néanmoins, un CDI à temps plein peut exceptionnellement être convenu dans un format non écrit, sauf dans le cas où une disposition contraire stipule un contrat écrit. Néanmoins, même si un tel contrat reste verbal, il convient de noter que l’employeur est tenu de fournir au salarié un document écrit détaillant les informations contenues dans la déclaration préalable d’emploi adressée à l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales).
Par ailleurs, pour les employés de moins de 18 ans, la signature d’un contrat CDI requiert l’accord du représentant légal (père, mère, tuteur) sauf s’ils sont émancipés.
Le contrat CDI doit être rédigé en français, mais dans le cas où l’employé est un étranger, une traduction doit être fournie si l’employé le demande.
Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat CDI ?
Le contenu et les clauses spécifiques figurant dans le contrat CDI sont en grande partie à la discrétion de l’employeur et de l’employé. Il faut noter que certaines clauses et conditions reconnues depuis longtemps comme étant contraires aux valeurs et au droit français, par exemple les clauses qui obligent un employé à rester célibataire, les paiements inférieurs au SMIC ou les clauses qui pourraient être considérées comme discriminatoires sont interdites. À l’évidence, le contrat doit également inclure les droits élémentaires d’un employé tels qu’énoncés dans le Code du travail.
Les composants essentiels d’un contrat CDI incluent la plupart des caractéristiques d’un contrat CDD. Voici donc les mentions obligatoires d’un contrat de travail CDI :
- Identité et l’adresse des parties
- Durée et termes de la période probatoire pour l’entreprise ainsi que pour l’employé embauché
- Nombre de congés payés accordés
- Salaire (et bonus, le cas échéant) avec tous les détails et le mode de calcul
- Lieu de travail
- Heures de travail
- Conventions collectives régissant les conditions de travail
- Titre du poste de l’employé embauché
- Les termes de modification du contrat de travail
- Délais de préavis en cas de rupture de contrat
- Les avantages sociaux
- Accord sur les cotisations de sécurité sociales
- La clause que le contrat est valable pour une durée indéterminée (CDI)
Le contrat peut également inclure les informations suivantes :
- Termes d’emploi
- La description des rôles et des responsabilités de l’employé embauché
- Les motifs de résiliation
- La clause de non concurrence pour certains postes
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