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La requalification d’un CDD en CDI

3 avril 2019

L’intégrité et diverses qualités chez un travailleur sous contrat à durée déterminée peuvent amener un employeur à prolonger la collaboration avec celui-ci. Le CDD est alors converti en accord à durée indéterminée. La signature d’un CDI s’accompagne de nombreux avantages au profit du salarié, mais elle expose aussi l’intéressé à différents engagements vis-à-vis de l’entreprise. Quelle est la procédure à suivre dans la transformation du cdd en cdi ? Quelles sont les implications apportées par cette requalification ?

Les modalités de requalification d’un CDD en CDI

Un contrat à durée déterminée ou CDD est généralement décidé pour des cas exceptionnels. Il peut s’appliquer à des stagiaires rémunérés ou à des salariés temporaires. Par son caractère « déterminé », le poste attribué au concerné fait donc l’objet d’une activité temporaire. À la fin du contrat, le travailleur quitte son emploi. Cependant, il existe ce que l’on appelle transformation cdd en cdi. Elle peut avoir lieu en cas de :

Les formalités à suivre dans le cadre d’une requalification de CDD en CDI

Considérée comme une amélioration de la situation professionnelle du salarié, la transformation du cdd en cdi engage l’employeur à des obligations particulières dans les formalités. Par ailleurs, les précisions suivantes sont mises en avant :

Une fois le CDI mis en place, les conditions qui s’appliquent au travailleur sont conservées par écrit pour prévoir d’éventuels cas de litiges. Une rédaction de proposition de CDI est réalisée avant même que le CDD prend fin. Cela servira de pièce justifiant l’acceptation de la transformation du cdd en cdi de la part du salarié. Pour les deux parties, le contrat nouvellement établi se présente sous la forme d’un avenant de contrat.

Les implications de la transformation CDD en CDI

En signant un CDI, un salarié bénéficie de plus d’avantages comparés à sa situation au cours du contrat à durée déterminée. Néanmoins, certains points restent les mêmes si cela convient aux deux parties concernées. Les changements que la cette transformation apporte concernent :

Dans le cadre d’un CDD, l’employeur est dans l’obligation de verser des indemnités au salarié lorsque le contrat touche à sa fin. Ce qui n’a plus d’effet lors de la mise en vigueur des droits dans un CDI. Il en est de même pour la compensation des congés payés. En revanche, le travailleur touche une indemnité de 10 % de son salaire dans l’exception où les deux types de contrats sont en continuité.

Des conditions spécifiques au CDI peuvent être prévues en ce qui concerne la période d’essai. Par ailleurs, l’employeur peut déterminer la durée de celle-ci en incluant le reste des jours de travail du CDD. Ce mode de calcul est valable pour tous les intitulés de poste dans l’entreprise.

Le montant de la prime et diverses indemnités reçu par un salarié dépend de son ancienneté au sein de la société. Dans le cadre d’une transformation du cdd en cdi en parfaite continuité, toutes les conditions sont maintenues. Le travailleur bénéficie des mêmes droits appliqués dans le CDD dans le nouveau contrat, à moins que des spécificités différentes ne soient indiquées dans la convention collective.

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