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Comment mettre fin à un CDI intérimaire ?

28 mars 2023

Le CDI intérimaire est un contrat de travail qui lie un salarié à une agence d'intérim. Contrairement aux autres contrats de travail, le CDI intérimaire ne peut pas être rompu de manière unilatérale par l'une des parties. Cependant, il existe plusieurs possibilités pour mettre fin à ce contrat de travail assez peu avantageux par rapport à un CDI.

La fin du contrat de mission

La première possibilité est la fin du contrat de mission. En effet, le CDI intérimaire est composé de contrats de mission successifs, qui permettent au salarié d'être mis à disposition d'entreprises clientes. La fin de la mission peut donc entraîner la fin du contrat de travail. Dans ce cas, l'agence d'intérim est tenue de proposer une nouvelle mission au salarié, en respectant les délais de préavis légaux.

La rupture conventionnelle

Une autre possibilité est la rupture conventionnelle. Il s'agit d'un accord entre l'employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail d'un commun accord. Cette procédure est soumise à des règles strictes, notamment en termes de forme et de délais. Elle doit être réalisée par écrit et le salarié doit bénéficier d'un délai de réflexion de 15 jours. La rupture conventionnelle peut donner lieu à une indemnité de rupture conventionnelle, qui doit être versée par l'agence d'intérim.

La démission

Le salarié peut également décider de démissionner de son poste. Dans ce cas, il doit respecter un délai de préavis, qui est fixé par la convention collective ou le contrat de travail. Si le salarié démissionne sans respecter ce délai, il peut être tenu de verser une indemnité à l'agence d'intérim. Il est également possible que le salarié perde le bénéfice des indemnités de fin de mission.

Le licenciement

Enfin, le licenciement est également une possibilité pour mettre fin à un CDI intérimaire. Cette procédure doit être réalisée dans le respect des règles du droit du travail, notamment en termes de forme et de motivation. Le licenciement peut être pour motif personnel (inaptitude, faute du salarié) ou pour motif économique (suppression de poste, difficultés économiques de l'entreprise cliente). Le salarié peut dans ce cas bénéficier d'indemnités de licenciement et d'autres indemnités prévues par la loi.

La fin d'un CDI intérimaire peut se faire par la fin du contrat de mission, la rupture conventionnelle, la démission ou le licenciement. Il est important de respecter les règles applicables à chaque mode de rupture, notamment en termes de délais et d'indemnités. Si le salarié rencontre des difficultés pour mettre fin à son contrat de travail, il peut également faire appel à un avocat ou à une organisation syndicale pour l'accompagner dans ses démarches.

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