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Rappel : La durée légale maximale de l'intérim est de 18 mois

27 mars 2019

Afin d’alléger les soucis de dispatch pour diverses raisons dans certaines entreprises, des agences d’intérim proposent des travailleurs temporaires qui peuvent exécuter des tâches ponctuelles. Ces intérimaires assurent leurs missions durant un temps déterminé au sein de l’entreprise utilisatrice. Ce type d’activité est régi par des règles mentionnées dans un contrat de mission entre l’agence et le salarié. De droit, le travail d’intérim est normalement prévu pour 18 mois, mais des modifications peuvent être apportées au contrat selon les circonstances. Cependant, cette durée légale de 18 mois intérim n’est pas nécessairement respectée dans certaines entreprises.

Le travail d’intérim, une activité encadrée par la loi

Des droits s’appliquent à l’employeur de l’entreprise d’intérim et au salarié dans le cadre d’un emploi temporaire. Les mentions sont établies dans un contrat de mission approuvé et signé par le travailleur dès les deux jours qui suivent son embauche. Les grandes lignes de cet accord comportent :

La durée maximale d’un contrat de mission, parfois non respectée

Une entreprise utilisatrice peut avoir recours à un salarié temporaire, notamment en cas d’absence prolongée d’un pilier productif. Une intervention par intérim peut être sollicitée pour la réalisation de missions saisonnières. Une durée maximum de 18 mois intérim est indiquée dans le contrat de travail d’un tel employé temporaire. Cet espace de temps peut parfois être non respecté par l’EU. Il arrive aussi parfois que le recrutement ait eu lieu après le congédiement d’un salarié pour des raisons économiques.

Sanctions : dans ce cas, l’employeur est soumis à des punitions juridiques, dont le règlement d’une amende d’au moins 3 700 €, 6 mois d’emprisonnement, et une requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée.

La durée légale et le renouvellement d’un contrat de mission

Une durée maximale de 18 mois intérim est mentionnée dans un contrat de mission. La possibilité de transformation de l’accord est comprise dans ce délai d’un an et six mois. Cependant, la durée minimale du service n’est pas précisée, car un changement peut à tout moment avoir lieu du côté de l’entreprise utilisatrice. Cette clause est convenue ouvertement entre l’agence d’intérim et l’EU.

Le contrat peut être renouvelé, et la validité ne peut prendre effet qu’une seule fois. Toute modification apportée à celui-ci doit faire l’objet d’une approbation de la part du salarié. Un avenant de contrat doit lui être adressé, et accepté par l’apposition d’une signature.

Pour que l’entreprise utilisatrice ait la possibilité d’adapter le contrat de mission selon ses attentes, la fin de la mise en application peut être :

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